Savez-vous que le tout nouveau régime d’union parentale entrera officiellement en vigueur le 30 juin prochain? Selon les plus récentes informations disponibles sur le sujet, voici un aperçu des impacts pour les couples non mariés qui auront des enfants issus de leur union.
Actuellement, les couples non mariés, que l’on appelle communément des conjoints de fait, parents d’enfants qui habitent sous un même toit, ne possèdent aucun droit ni recours en cas de décès ou de séparation. Ceci s’avère différent pour les couples mariés. Au printemps 2024, un projet de loi a vu le jour afin de créer l’union parentale, dans le cadre de la réforme du droit de la famille. Cette nouvelle loi, qui entrera en vigueur en juin prochain, permettra la création d’un patrimoine d’union parentale ainsi que des protections pour les parents en cas de décès ou de séparation.
À compter du 30 juin 2025, tous les couples non mariés qui donneront naissance à un enfant ou qui en adopteront seront automatiquement intégrés au nouveau régime d’union parentale. Dans ce dernier, il sera prévu que les biens suivants seront partagés en parts égales entre les parents, en cas de décès ou de séparation :
- Les résidences utilisées par la famille (maison, chalet, condominium);
- Les meubles qui se trouvent dans ces résidences;
- Les véhicules utilisés par la famille.
Tout comme le régime matrimonial des couples mariés, uniquement la valeur cumulée sur les biens partageables pendant la durée de l’union parentale sera répartie entre les parents. Quant aux fonds de pension, incluant les REER et la rente de retraite du RRQ, ceux-ci demeurent non partageables, ce qui n’est pas le cas pour les couples mariés.
Puis, contrairement au régime matrimonial des couples mariés, il sera possible de se retirer du régime d’union parentale d’un commun accord. Pour ce faire, une visite chez un notaire sera nécessaire pour l’obtention d’un acte notarié en minute. Les parents disposeront d’un délai de 90 jours après l’arrivée de l’enfant pour s’en retirer, ce qu’il sera impossible de faire une fois celui-ci outrepassé.
Enfin, il est fortement conseillé aux couples qui prévoient la venue d’un enfant à compter du 30 juin 2025 de dresser un inventaire des biens que chacun possède et de faire constater cet inventaire par un notaire.
Pour plus d’informations sur l’entrée en vigueur de ce nouveau régime, vous êtes invités à consulter votre conseiller juridique, notaire ou avocat, ainsi que les sites internet suivants :